Conditions générales de vente
La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes : formations, apprentissage et VAE.
Clause générale
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique pour le stagiaire, le donneur d’ordre ou le commanditaire, l'acceptation des présentes conditions et le respect du règlement intérieur d'IPSO Campus (disponible sur simple demande, téléchargeable et affiché dans nos locaux).
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à la société IPSO Campus sauf si la société IPSO Campus l'a expressément acceptée.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par IPSO Campus, sous forme de sessions destinées à des stagiaires privés, des salariés ou à des demandeurs d’emploi et réalisées dans les locaux d’IPSO Campus et dans toutes les infrastructures externes à IPSO Campus.
Le contenu, le programme, la forme, les prix et les calendriers de ces formations sont définis d’un commun accord (dans le respect des référentiels de formation définis par les textes en vigueur) entre le donneur d’ordre et IPSO Campus.
Les tarifs sont ceux établis par devis ou tout autre document, dûment accepté par le donneur d’ordre.
Les tarifs qui sont affichés sur notre site internet correspondent aux tarifs réservés aux particuliers finançant eux-mêmes leur formation.
ATTENTION : Le DEVIS est établi sous réserve de l’admission pédagogique définitive
Les présentes conditions générales de vente, le dossier personnel, le devis, la convention de formation professionnelle signée entre les parties, et le programme de formation constituent la contractualisation entre le stagiaire, le financeur ou donneur d’ordre et IPSO Campus.
Le contenu, la forme, les prix et le calendrier des formations intra - entreprises pourront faire l'objet de propositions particulières d’IPSO Campus sur demande expresse.
Durée et validité de la proposition
La validité des propositions de formations est identifiée par la période de validité du devis et les dates de sessions de formation prévues. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions d’IPSO Campus est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la proposition ou de l'émission du devis.
Procédures d'inscription
À réception du devis dûment accepté ou de la demande de prise charge validée par le financeur, IPSO Campus retournera aux différentes parties concernées la convention de formation professionnelle relative à la formation choisie (sauf en cas de contrat de prestation de services pour certains opérateurs de compétences)
À réception de la convention de formation professionnelle signée par toutes les parties, le stagiaire recevra une convocation 7 jours avant le début du stage.
Pour les stagiaires privés, l’inscription sera effective dès lors que ce dernier aura été accepté suite à l’entretien d’admission et qu’il aura retourné le contrat de formation professionnelle signé à IPSO Campus, accompagné du dossier d'inscription complet. IPSO Campus accusera, alors réception de l’inscription.
Pour la prise en charge de l’action de formation :
Cas n°1 - activité salariée ou non salariée
- Si la formation est prise en charge par un OPCO comme AKTO, COHESION SOCIALE, AFDAS… ou autres organismes (CPF, Transition professionnelle…) :
La demande de prise en charge de la formation doit être faite au minimum 30 jours avant le début de la formation (le délai de traitement dans certains organismes peut atteindre jusqu’à 4 mois). Si la demande de prise en charge n’a pas été, en amont, remplie par IPSO Campus, une copie de ce dossier devra être envoyée à IPSO Campus.
Dans le cas d’une prise en charge à 100% par un organisme, aucune somme ne sera réclamée au stagiaire. Si la prise en charge est partielle, un contrat de formation professionnelle sera établi entre le stagiaire et IPSO Campus pour le montant restant à la charge du stagiaire. - Si la formation est prise en charge par l’entreprise employeur du stagiaire :
Avant toute démarche d’inscription, le stagiaire devra apporter la preuve de la prise en charge de sa formation par son employeur. A réception des documents relatifs à cette prise en charge, IPSO Campus gérera directement avec l’entreprise la mise en place de la convention de formation.
Cas n°2 - demandeur d’emploi
Si la formation est prise en charge à titre individuel par le Pôle Emploi ou un autre organisme public national ou local (Etat, Région, Département) :
Le stagiaire doit prendre rendez-vous avec un conseiller (Pôle Emploi, Mission Locale…) qui contactera IPSO Campus.
Après vérification des dispositifs de financement envisageables, IPSO Campus organise la procédure de sélection.
En cas d’admission pédagogique, IPSO Campus met en place le dossier pertinent pour la demande de prise en charge financière. Dès réception de l’accord de financement, le stagiaire sera convoqué pour le 1er jour de la session de formation.
Dans le cas d’une prise en charge totale du financement (financement unique ou cofinancement) le stagiaire n’aura pas de frais de formation à régler. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le stagiaire devra s’acquitter de la somme restant due.
Dans tous les cas de figure, un contrat de formation professionnelle sera mis en place entre le stagiaire et IPSO Campus. Il définira tous les termes relatifs au tarif et aux conditions de règlement de la quote-part incombant au stagiaire.
Le rejet d’un financement est considéré comme étant une rupture de fait du contrat de formation. Si le stagiaire a tout de même souhaité débuter la formation, il pourra lui être demandé une participation financière au prorata temporis des heures de formations suivies.
Report et annulation par IPSO Campus
IPSO Campus se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas de force majeure ou d'annulation tardive d'un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre se réserve le droit d'annuler la formation. En cas d'annulation par IPSO Campus tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué.
Report et annulation par le stagiaire, l’étudiant, l’élève ou par l’entreprise
Annulation par le stagiaire, l’étudiant ou l’élève
Toute demande de résiliation devra être dûment justifiée et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les eux motifs acceptés pour un remboursement sont :
1 - L'échec à un diplôme ou un test conditionnant l’entrée en formation.
2 - Une raison grave (maladie grave ou accident grave justifié) empêchant l'étudiant de suivre ou de poursuivre les cours une fois la formation commencée. Dans ce cas, l'inscription sera résiliée de fait et le remboursement effectué au prorata des séances restant à effectuer.
Annulation par l’entreprise (formations Inter et Intra)
Si pour quelque raison que ce soit, l’entreprise annule sa réservation, aucun frais ne sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 15 jours avant le début de la formation. A défaut, il sera facturé :
- 50% du montant de la formation si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début de celle-ci.
- 100% du montant de la formation si le stagiaire n'est pas présent au début de la formation.
Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d'abandon de la formation par le stagiaire pendant sa durée, pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure justifiée (maladie grave ou accident grave), la formation sera reportée sans frais à la prochaine session de formation.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre site internet pour les stagiaires privés, et sur le devis accepté lors de la commande de formation. Ils servent de base à la contractualisation. Ils comprennent l'ensemble des frais de formation à l'exclusion des frais d'hébergement, de transport et de repas.
Nos prix sont NETS (organisme de formation non assujetti à la TVA).
Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du DEVIS signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du contrat de formation professionnelle.
Le taux des pénalités de retard de paiement est de 10 %sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement (non soumis à TVA). Les frais de mise en recouvrement en cas de retard de paiement sont de 40 €.
Modalités de règlement
Pour toutes les formations, les modalités de règlement (acompte et calendrier de versement des échéances) sont définies dans le contrat de formation professionnelle.
Cas n°1 - activité salariée / non salariée
- La formation est prise en charge par un OPCO :
Si une subrogation a été accordée par l’OPCO, la facture d’IPSO Campus sera directement adressée à l’OPCO.
S’il n’y a pas subrogation, la facture (en général mensuelle), sera directement adressée à l’entreprise, au prorata des heures réellement effectuées.
Si l'OPCO ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée à l’entreprise. Son règlement devra intervenir à 30 jours date de réception de facture.
- La formation est prise en charge dans le cadre d’un CPF Transition Professionnelle:
Si cette prise en charge est totale, les factures sont adressées directement à l’organisme qui gère le CPF Transition Professionnelle dans le respect des modalités de règlement liant les différentes parties.
Si cette prise en charge est partielle, le stagiaire règle le solde la formation selon les modalités définies dans le contrat de formation professionnelle.
Cas n°2 – Demandeur d’emploi
Si la prise en charge de la formation est totale, les factures sont envoyées dans le respect des modalités de règlement liant les différentes parties.
Dans le cas d’une prise en charge partielle, le stagiaire règle le solde selon les modalités de règlement définies dans le contrat de formation professionnelle.
Attestation de stage
IPSO Campus remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation professionnelle.
Hébergement, transport et repas
Une liste téléchargeable sur notre site internet peut être adressée, sur simple demande. L'hébergement, les transports et les repas sont à la charge des participants.
Droit à l’image
Les stagiaires autorisent IPSO Campus à utiliser et à diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies ou des vidéos les représentants. Ces photographies ou vidéos pourront être utilisée, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de communication : slides de cours, parution dans une revue, brochure, site web, réseaux sociaux… Cette autorisation n’ouvre droit à aucune rémunération et aucune réclamation ou plainte.
En cas de refus, un courrier doit être transmis à la direction d’IPSO Campus.
Propriété intellectuelle
Les supports de cours remis pendant la formation ne seront édités qu'en un seul exemplaire par stagiaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. La société IPSO Campus reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles).
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces supports, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit de la société IPSO Campus.
Responsabilité
L'obligation souscrite par IPSO Campus dans le cadre de ses formations professionnelles est une obligation de moyens et non de résultats.
Le client (entreprise ou stagiaire individuel) doit vérifier auprès de son assurance personnelle et/ou professionnelle sa couverture « Responsabilité civile » lors des stages en entreprise.
Politique de protection des données
Notre politique de protection des données est accessible depuis nos sites internet.
Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LYON, même en cas de pluralité des défendeurs.